La loi du 5 juillet 1985, dite loi BADINTER est codifiée aux articles L211-8 et suivants du code des assuranceset prévoit notamment l’indemnisation des dommages corporels des victimes d’accidents de la circulation.
Cette loi s’applique dès lors qu’au moins un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la route, que la victime ait été accidentée en qualité de conducteur, passager, piéton, à deux roues (moto - motard, scooter), en voiture, à trottinette, en qualité de cycliste (vélo) …
En cas d’accident de la circulation, l’Avocat expert en indemnisation d’accidents intervient notamment pour procéder à l’analyse des responsabilités (et donc du droit à indemnisation)
Cela pourra notamment se faire à la lumière, le cas échéant, du constat amiable d’accident (ou de police/gendarmerie), du triplicata d’accident établi par la Police ou la Gendarmerie, de témoignages, de photos de l’accident, du rapport d’expertise du véhicule accidenté, de la procédure pénale...
Lorsque l’accident subi par la victime trouve son origine dans une infraction pénale (comme c’est très souvent le cas en pratique), le dépôt d’une plainte pénale par la victime pourra s’avérer très utile.
Dans certains cas, le PV d’enquête et la procédure pénale pourront être obtenus plus rapidement par l’intermédiaire de l’assureur via TRANS PV, ce que votre avocat en indemnisation ne manquera pas de solliciter auprès de l’assurance.
Votre avocat pour accident va également solliciter le rapport complet d’intervention des Sapeurs Pompiers (ou encore SDIS : Service départemental d’incendie et de secours).
Certaines fois, ce document pourra être d’une grande utilité pour démontrer l’imputabilité des séquelles avec l’accident. Le cas échéant, ce document permettra également de démontrer la violence de l’accident.
Votre avocat en indemnisation des accidents recherchera l’assureur du responsable et à défaut, le Fonds de garantie compétent (FGAO : fonds de garantie des assurances obligatoires : application du principe de subsidiarité du FGAO).
Votre avocat en réparation des accidents va en outre mettre en place une expertise médicale contradictoire, amiable (avec l’assureur) ou judiciaire (par la voie du référé expertise et provision) :
- Il s’agira notamment pour votre avocat de victimes de dommages corporels de s’assurer que le dossier du blessé est complet et en ordre (dossier médical : rapport d’intervention des Pompiers, certificat médical initial, compte rendu d’hospitalisation, compte rendu opératoire, prescriptions médicales, ordonnances, certificats médicaux, attestations du kinésithérapeute et/ou de l’ostéopathe, photos, arrêts de travail, certificat de consolidation, radios, scanners, IRM... ainsi que -le cas échéant- le dossier professionnel : avis de la médecine du travail (avis d’aptitude avec réserve, avis d’inaptitude…), nécessité d’une reconversion professionnelle, notification MDPH ou RQTH, fiche de poste, CV..., doléances écrites...).
- Il s’agira encore d’assurer un accompagnement à expertise notamment par l'assistance d’un médecin conseil de victimes afin d’assurer une égalité des armes à un moment crucial du processus d'indemnisation du blessé.
L’expertise médicale est en effet la clef de l’indemnisation de la victime et votre avocat veillera à ce qu’elle se déroule dans les meilleures conditions.
Sur la base du rapport d’expertise amiable ou judiciaire, votre avocat procèdera enfin à l’évaluation et à l’indemnisation juste et totale de votre dommage corporel (jusqu’à la transaction amiable ou jusqu’au jugement auprès du tribunal, conformément à la jurisprudence la plus favorable).
Maître Jérémie ABRAM avocat en accident de la route intervient dans toute la France, aussi bien à l’amiable qu’au judiciaire (saisine des tribunaux en cas d’échec des négociations amiables).
La loi du 5 juillet 1985, dite loi BADINTER est codifiée aux articles L211-8 et suivants du code des assurances et prévoit notamment l’indemnisation des dommages corporels des victimes d’accidents de la circulation.
Cette loi s’applique dès lors qu’au moins un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la route, que la victime ait été accidentée en qualité de conducteur, passager, piéton, à deux roues (moto - motard, scooter), en voiture, à trottinette, en qualité de cycliste (vélo) …
En cas d’accident de la circulation, l’Avocat expert en indemnisation d’accidents intervient notamment pour procéder à l’analyse des responsabilités (et donc du droit à indemnisation)
Cela pourra notamment se faire à la lumière, le cas échéant, du constat amiable d’accident (ou de police / gendarmerie), du triplicata d’accident établi par la Police ou la Gendarmerie, de témoignages, de photos de l’accident, du rapport d’expertise du véhicule accidenté, de la procédure pénale...
Lorsque l’accident subi par la victime trouve son origine dans une infraction pénale (comme c’est très souvent le cas en pratique), le dépôt d’une plainte pénale par la victime pourra s’avérer très utile.
Dans certains cas, le PV d’enquête et la procédure pénale pourront être obtenus plus rapidement par l’intermédiaire de l’assureur via TRANS PV, ce que votre avocat en indemnisation ne manquera pas de solliciter auprès de l’assurance.
Votre avocat pour accident va également solliciter le rapport complet d’intervention des Sapeurs Pompiers (ou encore SDIS : Service départemental d’incendie et de secours).
Certaines fois, ce document pourra être d’une grande utilité pour démontrer l’imputabilité des séquelles avec l’accident. Le cas échéant, ce document permettra également de démontrer la violence de l’accident.
Votre avocat en indemnisation des accidents recherchera l’assureur du responsable et à défaut, le Fonds de garantie compétent (FGAO : fonds de garantie des assurances obligatoires : application du principe de subsidiarité du FGAO).
Votre avocat en réparation des accidents va en outre mettre en place une expertise médicale contradictoire, amiable (avec l’assureur) ou judiciaire (par la voie du référé expertise et provision) :
- Il s’agira notamment pour votre avocat de victimes de dommages corporels de s’assurer que le dossier du blessé est complet et en ordre (dossier médical : rapport d’intervention des Pompiers, certificat médical initial, compte rendu d’hospitalisation, compte rendu opératoire, prescriptions médicales, ordonnances, certificats médicaux, attestations du kinésithérapeute et/ou de l’ostéopathe, photos, arrêts de travail, certificat de consolidation, radios, scanners, IRM... ainsi que -le cas échéant- le dossier professionnel : avis de la médecine du travail (avis d’aptitude avec réserve, avis d’inaptitude…), nécessité d’une reconversion professionnelle, notification MDPH ou RQTH, fiche de poste, CV..., doléances écrites...).
- Il s’agira encore d’assurer un accompagnement à expertise notamment par l'assistance d’un médecin conseil de victimes afin d’assurer une égalité des armes à un moment crucial du processus d'indemnisation du blessé.
L’expertise médicale est en effet la clef de l’indemnisation de la victime et votre avocat veillera à ce qu’elle se déroule dans les meilleures conditions.
Sur la base du rapport d’expertise amiable ou judiciaire, votre avocat procèdera enfin à l’évaluation et à l’indemnisation juste et totale de votre dommage corporel (jusqu’à la transaction amiable ou jusqu’au jugement auprès du tribunal, conformément à la jurisprudence la plus favorable).
Maître Jérémie ABRAM avocat en accident de la route intervient dans toute la France, aussi bien à l’amiable qu’au judiciaire (saisine des tribunaux en cas d’échec des négociations amiables).
ou au 06 16 75 01 47 / 09 72 86 21 85
[displayForm id=1]
cabinet@avocat-abram.com
176, Boulevard Haussmann — 75008 Paris
| Mob.: | 06 16 75 01 47 |
| Tél.: | 09 72 86 21 85 |
Accès
Métro:
• Miromesnil (ligne 13, 9)
Arrêt de bus:
• Haussmann - Courcelles (ligne 52, 43, 22)
Parking public:
• Saemes Parking Haussmann Berri
176, Boulevard Haussmann — 75008 Paris
| Mob.: | 06 16 75 01 47 |
| Tél.: | 09 72 86 21 85 |
cabinet@avocat-abram.com
Accès
Métro:
• Miromesnil (ligne 13, 9)
Arrêt de bus:
• Haussmann - Courcelles (ligne 52, 43, 22)
Parking public:
• Saemes Parking Haussmann Berri
[displayForm id=1]
